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Arrêté du 13 mai 2024

fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés

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Règles pour les tests rapides de dépistage du VIH et des hépatites

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2024 précise les règles pour les tests rapides de dépistage du VIH, des hépatites et de la syphilis, en insistant sur le consentement, la formation des testeurs et le secret médical.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-3 (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale), L. 6211-3-1 (Dépistage des maladies infectieuses chez les mineurs) et L. 2311-1 (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle) et suivants ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 14 février 2024 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 janvier 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Tests Rapides d'Orientation Diagnostique (TROD) pour certaines infections

Résumé. Il y a des tests rapides pour détecter le VIH, la syphilis, l'hépatite C et l'hépatite B, et il faut suivre des règles spécifiques pour les faire.

Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) dont les conditions de réalisation sont définies au présent arrêté concernent :

  • l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;
  • l'infection par la bactérie Treponema pallidum (la syphilis) ;
  • l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
  • l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB).

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)

Résumé. Les tests rapides doivent être faits selon les règles et avec le consentement de la personne testée.

Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisés dans le respect des recommandations nationales en vigueur.
Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisés dans l'intérêt et pour le seul bénéfice de la personne testée, après l'avoir informée des avantages et des limites respectives de chacun de ces tests et après avoir recueilli son consentement libre et éclairé.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Conditions d'utilisation et de conservation des TROD

Résumé. Les tests TROD doivent être utilisés et conservés comme indiqué par le fabricant.

Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont revêtus du marquage CE mentionné à l'article R. 5221-10 du code de la santé publique (Obligation de marquage CE pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). Leur utilisation et leur conservation respectent les conditions décrites par le fabricant dans la notice d'utilisation.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Conditions de réalisation des TROD par le personnel non médical

Résumé. Les tests rapides peuvent être faits par des bénévoles ou salariés dans certains lieux, mais ils doivent d'abord être formés.

I. - Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) peuvent être réalisés par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant :
1° Dans une structure associative, habilitée conformément à l'article 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) ;
2° Dans un établissement ou services médicosociaux défini au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux) ;
3° Dans un centre ou établissement cité à l'article L. 2311-1 du code de la santé publique (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle), disposant de l'autorisation prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux).
II. - Une formation préalable à l'utilisation de chaque test rapide d'orientation diagnostique, pour l'utilisation desquels la structure est habilitée ou autorisée, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans une structure prévue par les articles 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) et 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux). Elle est dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique

Résumé. Les associations peuvent faire des tests de dépistage rapide si elles ont un accord avec l'agence de santé pour cinq ans.

I. - Les structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives peuvent pratiquer un, plusieurs ou l'intégralité des tests rapides d'orientation diagnostique, sous réserve qu'une convention d'habilitation soit établie entre le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le responsable de la structure associative, pour une durée de cinq ans. La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure associative du cahier des charges, figurant à l'annexe I.
II. - La convention d'habilitation précise notamment :

  • l'objectif régional de cette offre de dépistage ;
  • les publics concernés ;
  • les catégories de lieux d'intervention ;
  • les obligations et les conditions à respecter pour leur réalisation par tests rapides d'orientation diagnostique.

Elle comporte en annexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests au sein de la structure.
III. - Toute modification des objectifs, des infections dépistées par des tests rapides d'orientation diagnostique ou des publics concernés par l'offre de dépistage proposée par la structure associative habilitée fait l'objet d'un avenant à la convention d'habilitation. Toute autre modification fait l'objet d'une déclaration de la structure associative habilitée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
IV. - Les structures associatives qui, à la date d'entrée en vigueur, sont déjà habilitées à pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique sont réputées habilitées à pratiquer ces tests jusqu'au terme de leur convention d'habilitation.
V. - En cas de non-respect du cahier des charges figurant à l'annexe I par la structure associative habilitée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut résilier la convention d'habilitation, après avoir adressé au responsable de la structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification par tout moyen permettant d'en conférer date certaine.
VI. - La convention d'habilitation est caduque si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, la structure associative n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique.
VII. - La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de la structure associative au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente au plus tard deux mois avant l'échéance de la convention d'habilitation en vigueur.
Le renouvellement de la convention d'habilitation est subordonné au respect du cahier des charges figurant à l'annexe I, aux résultats des bilans annuels d'activité et à l'évaluation par l'agence régionale de santé territorialement compétente de l'offre de dépistage proposée par la structure associative.
VIII. - La convention d'habilitation ne vaut pas acceptation de financement de la mise en œuvre des tests rapides d'orientation diagnostique par l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Autorisation et encadrement des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Les centres médico-sociaux peuvent faire des tests rapides après autorisation et peuvent en demander d'autres si les maladies changent.

I. - Les établissements ou services médico-sociaux définis par le 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que les centres et établissements mentionnés par l'article L. 2311-1 du code de la santé publique (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle) peuvent réaliser un, plusieurs ou l'intégralité des tests rapides d'orientation diagnostique, sous réserve d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Cette autorisation comporte en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces tests rapides d'orientation diagnostique au sein de la structure. Sa délivrance est subordonnée au respect par la structure du cahier des charges, figurant à l'annexe I.
II. - Une autorisation complémentaire est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en cas de modification des infections dépistées par tests rapides d'orientation diagnostique proposée par l'établissement, le centre ou le service médico-social.
III. - Il appartient à la personne responsable de ces établissements, centres ou services médico-sociaux de s'assurer de la formation du personnel aux conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique pour l'utilisation desquels la structure est autorisée.
IV. - En cas de non-respect du cahier des charges figurant à l'annexe I par la structure autorisée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut retirer l'autorisation de réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique, après avoir adressé au responsable de la structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification par tout moyen permettant d'en conférer date certaine.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Obligation de secret professionnel et assurance responsabilité civile pour les tests rapides d'orientation diagnostique

Résumé. Les professionnels de tests rapides doivent garder le secret et avoir une assurance pour les erreurs.

Les personnes exerçant ou intervenant dans les structures autorisées ou habilitées mentionnées au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Les personnes et les structures mentionnées au premier alinéa sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Gestion des résultats des tests rapides d'orientation diagnostique

Résumé. Un test négatif, on peut refaire un examen. Un test positif, on est dirigé vers des spécialistes.

I. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale.
II. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne testée est systématiquement orientée et, le cas échéant, accompagnée vers une ou plusieurs structures lui permettant la réalisation d'examens de biologie médicale et une prise en charge thérapeutique.
III. - Afin de pouvoir orienter les personnes, le responsable de la structure habilitée ou autorisée conclut des conventions avec :

  • soit un ou plusieurs établissements de santé en capacité de prendre en charge des personnes infectées ;
  • soit un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).

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Suppression d'articles sur les tests biologiques

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 16 juin 2021 concernant les tests biologiques et les conditions de leur réalisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2021Art. 1 : Dépistage rapide du VIH et des hépatitesArrêté du 16 juin 2021Art. 2 : Conditions d'utilisation des tests rapides de diagnosticArrêté du 16 juin 2021Art. 3 : Conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique pour le VIH, VHC et VHB
- Arrêté du 16 juin 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qu'il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tests rapides pour des diagnostics accessibles

Résumé. Les tests rapides permettent de détecter facilement le VIH, les hépatites et la syphilis, surtout pour ceux qui n'ont pas accès aux soins.
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Préparation des tests rapides de dépistage par les associations

Résumé. Les associations doivent suivre des règles strictes pour faire des tests rapides de dépistage d'infections.
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Autorisation des tests de dépistage rapides

Résumé. Il explique comment obtenir l'autorisation pour faire des tests de dépistage rapides dans les centres de santé et les établissements médico-sociaux.
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Formation pour les tests rapides de maladies

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2024 explique comment former les personnes qui font des tests rapides pour détecter des maladies comme le VIH et les hépatites.

Fait le 13 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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