La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1-1Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociauxLes projets de création, transformation ou extension d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation, sauf exceptions. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-3 (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale)Art. L.6211-3Tests non considérés comme des examens de biologie médicaleCertains tests de dépistage ou d'orientation diagnostique ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale, mais peuvent être réalisés par des professionnels de santé ou d'autres personnes formées, sous conditions., L. 6211-3-1 (Dépistage des maladies infectieuses chez les mineurs)Art. L.6211-3-1Dépistage des maladies infectieuses chez les mineursUn test rapide pour détecter des maladies infectieuses peut être fait sur un mineur sans l'accord de ses parents si c'est nécessaire pour sa santé et qu'il veut garder le secret. et L. 2311-1 (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle)Art. L.2311-1Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelleLes centres de conseil familial et de santé sexuelle ne doivent pas chercher à faire des profits. et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 janvier 2024,
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