Arrêté du 13 mai 2024

Article 7

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Article 7

Les personnes exerçant ou intervenant dans les structures autorisées ou habilitées mentionnées au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Les personnes et les structures mentionnées au premier alinéa sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Obligation de secret professionnel et assurance responsabilité civile pour les tests rapides d'orientation diagnostique

Résumé. Les professionnels de tests rapides doivent garder le secret et avoir une assurance pour les erreurs.

Les personnes exerçant ou intervenant dans les structures autorisées ou habilitées mentionnées au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Les personnes et les structures mentionnées au premier alinéa sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance