En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Obligation de secret professionnel et assurance responsabilité civile pour les tests rapides d'orientation diagnostique
Les personnes exerçant ou intervenant dans les structures autorisées ou habilitées mentionnées au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Les personnes et les structures mentionnées au premier alinéa sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique.