Arrêté du 13 mai 2024

Article 4

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Article 4

I. - Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) peuvent être réalisés par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant :
1° Dans une structure associative, habilitée conformément à l'article 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) ;
2° Dans un établissement ou services médicosociaux défini au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux) ;
3° Dans un centre ou établissement cité à l'article L. 2311-1 du code de la santé publique (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle), disposant de l'autorisation prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux).
II. - Une formation préalable à l'utilisation de chaque test rapide d'orientation diagnostique, pour l'utilisation desquels la structure est habilitée ou autorisée, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans une structure prévue par les articles 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) et 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux). Elle est dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Conditions de réalisation des TROD par le personnel non médical

Résumé. Les tests rapides peuvent être faits par des bénévoles ou salariés dans certains lieux, mais ils doivent d'abord être formés.

I. - Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) peuvent être réalisés par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant :
1° Dans une structure associative, habilitée conformément à l'article 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) ;
2° Dans un établissement ou services médicosociaux défini au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux) ;
3° Dans un centre ou établissement cité à l'article L. 2311-1 du code de la santé publique (Interdiction du but lucratif pour les centres familiaux et de santé sexuelle), disposant de l'autorisation prévue à l'article 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux).
II. - Une formation préalable à l'utilisation de chaque test rapide d'orientation diagnostique, pour l'utilisation desquels la structure est habilitée ou autorisée, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans une structure prévue par les articles 5 (Conditions d'habilitation des structures associatives pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) et 6 (Autorisation des tests rapides d'orientation diagnostique dans les établissements médico-sociaux). Elle est dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance