La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences)Art. L.6123-5Rôle et missions de France compétencesFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, comme l'apprentissage et les contrats de professionnalisation., L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux. et R. 6123-25 (Dotations financières de France compétences)Art. R.6123-25Dotations financières de France compétencesFrance compétences décide chaque année des sommes à allouer pour la formation professionnelle en fonction de ses recettes et des besoins.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des centres de formation d'apprentis
Résumé. France compétences donne 88 millions d'euros aux régions et à la Corse pour les centres de formation d'apprentis.
En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail (Dotations financières de France compétences)Art. R.6123-25Dotations financières de France compétencesFrance compétences décide chaque année des sommes à allouer pour la formation professionnelle en fonction de ses recettes et des besoins., le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux. est fixé à quatre-vingt-huit millions cent-quatre-vingt-dix-neuf euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'arrêtés concernant le fonds de soutien aux régions
Résumé. Les règles sur l'argent donné aux régions et à la Corse sont changées
Les arrêtés du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse et du 2 décembre 2020 fixant la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse sont abrogés.