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Arrêté du 13 mai 2022

Article 5

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Article 5

Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires), les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle délivré en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée), ainsi que des modules suivants, mentionnés à l'article 8 du même arrêté (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) :

  • " prévention des risques terroristes " et " secourir " (13 heures) ;
  • " gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) ;
  • " gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées " (7 heures) ;

- les objectifs " préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité " (6 heures), " savoir contrôler les accès " (9 heures) et "application de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) " (7 heures) du module " surveillance et gardiennage " ;
- " évènementiel " (14 heures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2026

Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de formation pour les titulaires de certifications professionnelles en surveillance humaine et gardiennage

Résumé. Certaines personnes n'ont pas besoin de suivre des formations spécifiques en sécurité.

Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires), les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle délivré en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée), ainsi que des modules suivants, mentionnés à l'article 8 du même arrêté (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) :

  • " prévention des risques terroristes " et " secourir " (13 heures) ;
  • " gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) ;
  • " gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées " (7 heures) ;

- les objectifs " préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité " (6 heures), " savoir contrôler les accès " (9 heures) et "application de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) " (7 heures) du module " surveillance et gardiennage " ;
- " évènementiel " (14 heures).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance