Abrogé18 novembre 2026
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 6
Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 18 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée géographique de l'arrêté du 13 mai 2022
Résumé. Cet arrêté vaut aussi pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.