JORF n°0114 du 17 mai 2022

Décision du 16 mai 2022

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON

Résumé Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé M. Patrice HIE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé Mme Nathalie RELAUT peut signer des documents pour le ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un attaché d'administration de l'Etat

Résumé M. Moussa KHALFOUN peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Claire STAINCQ peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un chef de service technique

Résumé M. Julien BECOULET peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, avec l'autorisation de la secrétaire générale.

Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cheffe de la section communication

Résumé Mme Carole AUBRY peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les affaires qu'elle gère.

Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature du 24 mars 2022

Résumé On a annulé la décision qui permettait à certains de signer des documents pour la police.

La décision du 24 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2208824S) est abrogée.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

S. Babre