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fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2019 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission,
Arrête :
En vigueur depuis le 17 mai 2019
La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Campagne d'importation d'animaux vivants) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
Réunion : 700 000 €.
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :
| Espèces | Montants unitaires en €/unité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Guadeloupe | Guyane | Martinique | La Réunion | Mayotte | Saint-Martin | |
| Bovins, Bubalins et Buffles | 1 800 | 1 800 | 1 800 | 1 800 | 1 800 | 1 800 |
| Ovins-Caprins | 300 | 340 | 300 | 300 | 340 | 300 |
| Porcins | 300 | 360 | 250 | 250 | 250 | 300 |
| Œufs à couver | 0,23 | 0,50 | 0,23 | 0,45 | 0,50 | 0,45 |
| Volailles | 0,48 | 0,50 | 0,48 | 0,50 | 0,50 | 0,48 |
| Lapereaux | 6 | 10 | 2,5 | 12 | 6 | 6 |
| Lapins adultes | 28 | 12 | 20 | 14 | 20 | 28 |
| Equins-Asins | 1 500 | 1 500 | 1 500 | 1 500 | 1 500 | 1 500 |
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants en 2019).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
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En vigueur depuis le 17 mai 2019
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hecquet
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2019