En vigueur depuis le 17 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la directrice générale
Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.