En vigueur depuis le 28 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proclamation des résultats par le bureau de vote central
Le bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du décret du 15 février 2011 susvisé (Organisation des bureaux de vote pour les comités techniques).