Arrêté du 13 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du décret du 15 février 2011 susvisé (Organisation des bureaux de vote pour les comités techniques).

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En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Proclamation des résultats par le bureau de vote central

Résumé. Le bureau de vote central annonce les résultats des élections après les avoir comptés.

Le bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du décret du 15 février 2011 susvisé (Organisation des bureaux de vote pour les comités techniques).

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