ARRÊTÉ du 13 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions administratives par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions administratives, comme les recrutements ou les marchés publics, doivent être validées par un contrôleur budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance