ARRÊTÉ du 13 mai 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises , Art. 50-0 B, Art. 50-0 BA, Art. 50-0 BB, Art. 50-0 BC

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Création de règles pour la vente de tabac et d'alcool à bord

Résumé. Les nouvelles règles imposent des formalités pour vendre du tabac et de l'alcool à bord des avions et navires.

A créé les dispositions suivantes :

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