Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la vente de tabac et d'alcool à bord
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises , Art. 50-0 B, Art. 50-0 BA, Art. 50-0 BB, Art. 50-0 BC