Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises , Art. 50-0 B, Art. 50-0 BA, Art. 50-0 BB, Art. 50-0 BC > >
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JORF n°0119 du 24 mai 2015
ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 F bis, 302 F ter et 568 et ses annexes II et III,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille