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Annexes

ARRÊTÉ du 13 mai 2015

modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment les articles 302 F (Exonérations douanières pour bagages personnels dans les voyages intracommunautaires) bis, 302 F ter et 568 et ses annexes II et III,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accisesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 B → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 BA → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 BB → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 BC → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises , Art. 50-0 B, Art. 50-0 BA, Art. 50-0 BB, Art. 50-0 BC

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Article 2

En vigueur depuis le 25 mai 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2015

ARRÊTÉ du 13 mai 2015
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