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ARRÊTÉ du 13 mai 2015

modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement

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Règles de vente de tabac et d'alcool dans les transports

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2015 impose des règles pour vendre du tabac et de l'alcool à bord des avions et navires, avec des formalités spécifiques.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 F (Exonérations douanières pour bagages personnels dans les voyages intracommunautaires) bis, 302 F ter et 568 et ses annexes II et III,

Arrête :

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Création de règles pour la vente de tabac et d'alcool à bord

Résumé. Les nouvelles règles imposent des formalités pour vendre du tabac et de l'alcool à bord des avions et navires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2015

ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 1
Article 2
Annexes