Arrêté du 13 mai 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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Abrogé21 février 2022

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance