Abrogé par Arrêté du 10 février 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2015
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Abrogé depuis le lundi 21 février 2022
Abrogé parArrêté du 10 février 2022art. 10
En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 20 février 2022
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.