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Arrêté du 13 mai 2014

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel

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Arrêté du 13 mai 2014 sur l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 organise l'examen pour devenir technicien de recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel, en détaillant les épreuves et les conditions de passage.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 25 juin 2026

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Organisation d'un examen professionnel pour les techniciens de recherche

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 organise l'examen professionnel pour recruter des techniciens de recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel.

L'examen professionnel prévu au 3° de l'article R. 423-71 du code de la recherche (Recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure) en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l' Université Gustave Eiffel est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions d'ouverture de l'examen professionnel pour techniciens de la recherche

Résumé. L'article précise les règles pour l'ouverture d'un examen professionnel pour devenir technicien de la recherche dans des universités spécifiques.

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur général de l'Université Gustave Eiffel fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 25 juin 2026

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Conditions pour passer l'examen professionnel des techniciens de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir techniciens de la recherche de classe supérieure s'ils remplissent certaines conditions et postulent à temps.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° de l'article R. 423-71 du code de la recherche (Recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure) et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Règles d'un examen professionnel pour techniciens) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le directeur général de l'Université Gustave Eiffel décide qui fait partie du jury pour un examen professionnel.

Une décision du directeur général de l'Université Gustave Eiffel fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Examen professionnel pour techniciens de la recherche

Résumé. L'examen professionnel pour devenir technicien de la recherche de classe supérieure à l'IFSTTAR comprend deux phases notées et peut inclure une épreuve technique.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
La phase d'admissibilité peut être complétée, si la décision d'ouverture de l'examen professionnel le prévoit, d'une épreuve technique.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Détails de l'épreuve technique dans un examen professionnel

Résumé. L'épreuve technique de l'examen professionnel dure 1h30, est notée sur 20 et compte pour un tiers de la note finale.

L'épreuve technique prévue à l'article 5 (Structure de l'examen professionnel pour techniciens de la recherche) du présent arrêté relève du domaine de l'emploi-type ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelles correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Elle peut être écrite ou pratique.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à une heure et trente minutes.
Cette épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3. Seuls sont examinés par le jury les dossiers des candidats qui ont obtenu à l'épreuve technique une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Évaluation des dossiers de candidature

Résumé. Les candidats doivent présenter un dossier avec leurs travaux et un rapport d'activité, noté sur 20 avec un coefficient de 2.

La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Critères de passage en phase d'admission

Résumé. Pour passer à la phase finale, les candidats doivent avoir au moins 8/20 dans la première étape.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Déroulé de la phase d'admission dans un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la phase d'admission d'un examen professionnel, où les candidats passent un entretien de 20 minutes pour montrer leurs compétences techniques et générales.

La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Classement des candidats après l'admission

Résumé. Après les entretiens, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note de l'oral pour départager ceux à égalité.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

ARRÊTÉ du 13 mai 2014→Arrêté du 13 mai 2014

Modifié parDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019art. 19 : Changement de nom d'un institut universitaire

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

ARRÊTÉ du 13 mai 2014
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