Arrêté du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2013

Art. 3

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Modification des données personnelles traitées pour la CVAE et la TASCOM

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées pour la cotisation sur la valeur ajoutée et la taxe sur les surfaces commerciales, en ajoutant ou supprimant certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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