Arrêté du 13 mai 2013

Article 9

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Article 9

La mise en œuvre des traitements de vidéoprotection dans les locaux de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er (Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Demande d'accord à la CNIL pour la vidéoprotection en prison

Résumé. Avant d'utiliser des caméras de vidéoprotection dans les prisons, il faut demander l'accord de la CNIL.

La mise en œuvre des traitements de vidéoprotection dans les locaux de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er (Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité au présent arrêté.

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