Arrêté du 13 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance