En vigueur depuis le 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.