Arrêté du 13 mai 2013

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre au sein des locaux et aux abords d'établissements de la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection.
Ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité de ces locaux et établissements, ainsi que des personnes qui s'y trouvent. Ils permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions pénales à travers :
― le contrôle des personnes placées sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder aux locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre dans les établissements et locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes à la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire ou à toutes personnes étant sous sa responsabilité ;
― la détection d'incidents tels qu'agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections, intrusions ou évasions.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de caméras dans les prisons pour assurer la sécurité des lieux et des personnes.

Est autorisée la mise en œuvre au sein des locaux et aux abords d'établissements de la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection.
Ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité de ces locaux et établissements, ainsi que des personnes qui s'y trouvent. Ils permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions pénales à travers :
― le contrôle des personnes placées sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder aux locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre dans les établissements et locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes à la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire ou à toutes personnes étant sous sa responsabilité ;
― la détection d'incidents tels qu'agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections, intrusions ou évasions.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

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