En vigueur depuis le 23 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des images de vidéoprotection en prison
Dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires).