Arrêté du 13 mai 2013

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires).

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Utilisation des images de vidéoprotection en prison

Résumé. Les images de vidéoprotection dans les prisons peuvent être utilisées pour prévenir et poursuivre des infractions, sans que les personnes ne puissent s'opposer à leur utilisation.

Dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires).

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance