Arrêté du 13 mai 2013

Article 6

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Article 6

Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par affiches apposées à l'entrée des locaux, des zones et établissements de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre ces traitements.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Information sur la vidéoprotection dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les personnes doivent être informées de la présence de caméras dans les prisons par des affiches à l'entrée.

Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par affiches apposées à l'entrée des locaux, des zones et établissements de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre ces traitements.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance