Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

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Article 4

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Utilisation des caméras dans les établissements pénitentiaires) les personnes ou catégories de personnes suivantes à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :
― les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d'établissements ou les directeurs responsables des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
― le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
Un registre des habilitations est tenu et mis à jour par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
La liste des agents habilités à accéder aux traitements de vidéoprotection est affichée au sein des établissements et locaux de l'administration pénitentiaire où ces traitements sont mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux images de vidéoprotection en prison

Résumé. Seuls certains agents pénitentiaires peuvent voir les images des caméras de surveillance, et une liste est affichée dans les établissements.

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Utilisation des caméras dans les établissements pénitentiaires) les personnes ou catégories de personnes suivantes à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :
― les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d'établissements ou les directeurs responsables des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
― le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
Un registre des habilitations est tenu et mis à jour par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
La liste des agents habilités à accéder aux traitements de vidéoprotection est affichée au sein des établissements et locaux de l'administration pénitentiaire où ces traitements sont mis en œuvre.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance