A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 mai 2007Art. 1
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Arrêté du 13 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Créé le 16 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu