Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 128 898 euros.
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 128 898 euros.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au vendredi 28 février 2020