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Arrêté du 7 mai 2007

fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Abrogé29 février 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 128 898 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.

Fait à Paris, le 7 mai 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 7 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3