Arrêté du 13 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Utilisation des anciens formulaires d'amendes forfaitaires).
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention) dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux formulaires de contraventions

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2011 pour les formulaires de contraventions, mais certaines règles peuvent s'appliquer dès maintenant.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Utilisation des anciens formulaires d'amendes forfaitaires).
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention) dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance