En vigueur depuis le 1 août 2011
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Entrée en vigueur des nouveaux formulaires de contraventions
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Utilisation des anciens formulaires d'amendes forfaitaires).
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention) dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.