Arrêté du 13 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 17 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de subvention pour les quotidiens

Résumé. Un arrêté fixe à 0,17 € le taux de subvention pour certains quotidiens.

Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 17 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance