Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 2008

pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de remboursement du gazole pour les transporteurs en 2008

Résumé. En 2008, le taux de remboursement moyen pour le gazole utilisé par les transporteurs routiers est fixé à 3,60 euros par hectolitre.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté douanier

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'année 2008 et désigne le responsable de son application.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Arrêté du 13 mai 2008
Article 1
Article 2