Abrogé par Arrêté du 11 février 2009 - art. 3
Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité annuelle du directeur du fonds de santé
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé (Avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement), le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.