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Arrêté du 13 mai 2003

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé (Avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement), le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 2009

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle du directeur du fonds de santé

Résumé. Le directeur du fonds de santé reçoit en moyenne 31 000 euros par an.

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé (Avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement), le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance