Abrogé par Arrêté du 11 février 2009 - art. 3
Créé le 16 mai 2003
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.
Abrogé depuis le vendredi 13 février 2009
Abrogé parArrêté du 11 février 2009art. 3
En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au jeudi 12 février 2009
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.