JORF n°112 du 15 mai 2003

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 EUR.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 EUR.