JORF n°0144 du 22 juin 2025

Article 4

Article 4

Le dossier mentionné à l'article 68-2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.


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Version 1

Le dossier mentionné à l'article 68-2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.