Article 4
Le dossier mentionné à l'article 68-2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
1 version
Le dossier mentionné à l'article 68-2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
1 version
Le dossier mentionné à l'article 68-2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.