Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement des régies d'avances de sécurité publique
Résumé Les régies de sécurité publique peuvent payer certains frais spécifiques.
Les régies d'avances de sécurité publique peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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