Arrêté du 13 juin 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2024

Art. 13

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Précision des types de recettes pour les régies

Résumé. Le texte précise les types de recettes que les régies de recettes peuvent encaisser, en remplaçant des termes spécifiques par des formulations plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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