Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaisement des recettes par les régies de sécurité publique
Résumé Les régies de sécurité publique encaissent des amendes et des consignations pour l'État.
Les régies de recettes de sécurité publique peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
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