JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 13 juin 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'accord collectif de travail des Coopératives d'utilisation de matériel agricole en Bretagne et Pays de la Loire

Résumé Un accord sur le travail dans les coopératives agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire est obligatoire pour tous, mais certaines parties sont exclues car elles ne respectent pas les lois du travail.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 5 et l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 16 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
3° L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé Dès la publication de cet arrêté, les règles et punitions de l'accord s'appliquent pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/18 disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

.