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Arrêté du 13 juin 2023

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Article 2

Application des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'accord collectif de travail des Coopératives d'utilisation de matériel agricole en Bretagne et Pays de la Loire

Résumé Un accord sur le travail dans les coopératives agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire est obligatoire pour tous, mais certaines parties sont exclues car elles ne respectent pas les lois du travail.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 5 et l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 16 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
3° L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.

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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :

1° Le dernier alinéa de l'article 5 et l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 16 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;

3° L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.