Les dispositions de l'accord collectif territorial du 23 novembre 2022 de la production agricole/coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :

1° L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° La dernière phrase de l'article 5 de l'accord est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

3° L'article 19 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;

4° L'article 21 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.