Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'accord
Résumé Les règles et les punitions de l'accord de l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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