Arrêté du 13 juin 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 211-2.04

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Report de la date limite pour le contrôle des navires de pêche

Résumé. La date limite pour les navires de pêche exemptés du contrôle périodique des caractéristiques du navire lège a été reportée au 1er octobre 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

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