Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour le contrôle des navires de pêche
Résumé. La date limite pour les navires de pêche exemptés du contrôle périodique des caractéristiques du navire lège a été reportée au 1er octobre 1986.
A modifié les dispositions suivantes :