Arrêté du 13 juin 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance