Arrêté du 13 juin 2013

Article 7

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Article 7

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Notification des modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par des organisations de producteurs.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance