La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes)Art. L.6311-2Création et exploitation des aérodromesN'importe qui peut créer et gérer des petits aéroports, sauf ceux très importants. et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi. et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien. à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes)Art. D.232-8Modification des conditions d'utilisation des aérodromesLes règles d'utilisation des aérodromes peuvent être modifiées par le ministre de l'aviation civile pour assurer la sécurité et l'ordre public. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2553 du 23 octobre 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la demande de conversion de l'hélistation du centre hospitalier de La Rochelle en une hélistation ministérielle ;
Vu la demande en date du 3 février 2011 du président du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis ;
Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 7 janvier 2013 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 24 avril 2013,
Arrête :