Arrêté du 13 juin 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2011

Art. 2

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Suppression d'un délai pour le début des services de transport

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2011 qui imposait un délai de six mois pour le début des services de transport est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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