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Arrêté du 13 juin 2012

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux délais pour les services de transport et renouvellement des licences

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois et les licences doivent être renouvelées tous les quatre ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société CLMTP en date du 4 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Délai pour le début des nouveaux services de transport

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la publication de cet arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Renouvellement d'une licence tous les quatre ans

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2012 fixe une nouvelle période de réexamen pour une licence, qui doit être renouvelée tous les quatre ans.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé (Validité et réexamen des licences ferroviaires) ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Suppression d'un délai pour le début des services de transport

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2011 qui imposait un délai de six mois pour le début des services de transport est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports

et de l'économie maritime,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4