Arrêté du 13 juin 2012

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Délai pour le début des nouveaux services de transport

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la publication de cet arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Source : Légifrance