Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proratisation des montants des articles 1er et 2
Résumé Le montant à payer dépend du temps de travail et de la quantité de travail effectuée.
Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.
1 version