JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Arrêté du 13 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'intérim pour les chefs d'établissement

Résumé Les indemnités des chefs et adjoints des établissements pénitentiaires dépendent de leur poste et de la catégorie de l'établissement.

En application de l'article 6 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité d'intérim sont fixés comme suit :

| Fonctions |Catégorie
de
l'établissement|Montant
annuel| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------| | Chef d'établissement | 4e exceptionnelle | 12 292 € | | Chef d'établissement adjoint | 4e exceptionnelle | 6 950 € | | Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 10 389 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 5 600 € | | Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 3e | 9 156 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 3e | 5 200 € | | Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 1re et 2e | 7 010 € | |Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté| 1re et 2e | 5 000 € |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels de l'indemnité de faisant fonction pour les chefs d'établissement adjoints

Résumé L'arrêté fixe les salaires annuels pour les adjoints de chefs d'établissement dans les prisons, en fonction de leur rôle et de leur catégorie.

En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :

| Fonctions |Catégorie
de
l'établissement|Montant
annuel| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------| | Chef d'établissement adjoint | 4e exceptionnelle | 6 950 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 5 600 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 3e | 5 200 € | |Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté| 1re et 2e | 5 000 € |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proratisation des montants selon la durée d'exercice et la quotité de travail

Résumé Les montants sont ajustés en fonction du temps travaillé et de la quantité de travail.

Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis en application à partir du 1er septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave