Arrêté du 13 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera mis en application à partir du 1er septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Source : Légifrance