JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 2

Article 2

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions

Résumé Les indemnités annuelles sont fixées en fonction du poste et de l'établissement.

En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :

| Fonctions |Catégorie
de
l'établissement|Montant
annuel| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------| | Chef d'établissement adjoint | 4e exceptionnelle | 6 950 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 5 600 € | | Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 3e | 5 200 € | |Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté| 1re et 2e | 5 000 € |


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :

Fonctions

Catégorie

de

l'établissement

Montant

annuel

Chef d'établissement adjoint

4e exceptionnelle

6 950 €

Chef d'établissement adjoint

Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

4e

5 600 €

Chef d'établissement adjoint

Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

3e

5 200 €

Chef d'établissement adjoint

Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté

1re et 2e

5 000 €