Arrêté du 13 juillet 2024

Article 2

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Article 2

En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé (Publication et transmission d'informations relatives à la gestion des agents), les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :

Fonctions Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement adjoint 4e exceptionnelle 6 950 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 5 600 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e 5 200 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e 5 000 €

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En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de faisant fonction pour les chefs d'établissement adjoints

Résumé. L'arrêté fixe les salaires annuels pour les adjoints de chefs d'établissement dans les prisons, en fonction de leur rôle et de leur catégorie.

En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé (Publication et transmission d'informations relatives à la gestion des agents), les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :

Fonctions Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement adjoint 4e exceptionnelle 6 950 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e 5 600 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e 5 200 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e 5 000 €

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Source : Légifrance