En vigueur depuis le 15 juillet 2024
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Fixation des montants annuels de l'indemnité de faisant fonction pour les chefs d'établissement adjoints
En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé (Publication et transmission d'informations relatives à la gestion des agents), les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :
| Fonctions | Catégorie de l'établissement | Montant annuel |
|---|---|---|
| Chef d'établissement adjoint | 4e exceptionnelle | 6 950 € |
| Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 5 600 € |
| Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 3e | 5 200 € |
| Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté | 1re et 2e | 5 000 € |