Abrogé30 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 3
Créé le 21 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2023
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2024art. 3
En vigueur du vendredi 21 juillet 2023 au vendredi 29 novembre 2024