JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 4 du décret de 2009

Résumé Les règles de l'article 4 peuvent encore changer

Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce texte doit être publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.