En vigueur depuis le 9 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données dans le vote électronique
Les droits d'accès, de communication et de rectification prévus aux articles 79-19 et 79-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.